Conditions générales de vente à compter du 1 juin 2015
L’achat d’un bien ou d’un service sur ce site Web ou par correspondance suppose l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions prévues ci-dessous.
Article 1 : Objet de la vente
Le présent contrat, concernant des biens ou des services, est conclu d’une part entre la société Zinc éditions, SASU au capital de 1000 euros, dont le Siège social est situé 48 rue Ramponeau, 75020 Paris, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro PARIS 809674393, et d’autre part toute personne physique ou morale, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance.
La société Zinc éditions se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
Article 2 : caractéristiques des biens et services proposés
Les caractéristiques essentielles des biens et services offerts sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Ces offres de produits et services sont limités à une sélection de pays indiqués dans le formulaire de saisie des coordonnées du client, mais aussi dans la limite des stocks disponibles.
Lorsque l’offre de vente est faite pour une durée déterminée. Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le bien ou le service offert.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. En aucun cas, la responsabilité de la société Zinc éditions ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.
Article 3 : engagement
L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur le site Web, par courrier électronique, par formulaire papier ou par téléphone.
Lorsque le consommateur valide puis règle sa commande, il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article " délai de rétractation ".
En effet, les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
Article 4 : données à caractère personnel
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives ne seront pas communiquées à des tiers sauf si le consommateur l’autorise.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
Ce traitement informatique mis en place a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la CNIL.
Article 5 : prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués TTC en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le panier de commande peut afficher des prix HT si le consommateur indique un pays de livraison différent de la France et ne faisant pas partie de la CEE.
Dans tous les cas le montant total indiqué dans l’écran de confirmation de commande correspond au montant dû par le consommateur.
La société Zinc éditions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site.
Article 6 : confirmation de la commande
Le consommateur recevra une confirmation de la commande sous 24 heures par courrier électronique. Il doit donc tout mettre en œuvre pour fournir des informations réelles lors de la saisie de sa commande, notamment son adresse de courrier électronique.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société Zinc éditions. En cas d’absence de réserve émise par le consommateur suite à la réception de la confirmation de commande et d’accusé de réception de celles-ci par Zinc éditions, la confirmation de commande est considérée comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.
Dans le cas d’un règlement par chèque, la commande et son règlement doivent parvenir sous trente (30) jours à Zinc éditions. La confirmation de commande s’effectue à la date de réception du règlement. La commande sera traitée en fonction de la disponibilité des produits le jour de sa réception. Dans le cas d’une réception d’un règlement au delà de trente (30) jours, Zinc éditions ne sera pas dans l’obligation de traiter la commande et pourra détruire le règlement reçu en prévenant le consommateur.
Article 7 : réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Article 8 : délai de rétractation
Les commandes sont traitées au plus tôt.
Le consommateur peut se rétracter à tout moment avant expédition de sa commande en répondant à la confirmation de commande reçue, en utilisant le formulaire de contact ou en nous téléphonant. Le consommateur sera intégralement remboursé sous trente (30) jours.
Le consommateur peut se rétracter lors de la réception des produits commandés en refusant le colis sans l’ouvrir auprès du transporteur. Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par Zinc éditions.
Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés. Il lui est possible de les retourner dans leur état d’origine et à ses frais après avoir obtenu un numéro de retour auprès de Zinc éditions. Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par Zinc éditions.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Zinc éditions s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées (hors frais de port si la commande a été expédiée) dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l’échange du bien.
Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l’achat d’un produit sous scellé qui aurait été ouvert. De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.
Article 9 : modalité de paiement et sécurité des transactions
Le paiement des biens et services commandés s’effectue de deux façons :
- paiement immédiat par carte bancaire,
- paiement à la commande par chèque bancaire ou postal.
Les paiements effectués en ligne par carte bancaire sont réalisés sur le site du partenaire bancaire de Zinc éditions. Ce paiement est effectué de manière entièrement sécurisée et Zinc éditions n’a à aucun moment connaissance des informations bancaires du consommateur, ni ne les stocke dans son système d’informations.
Le consommateur peut révoquer son ordre de paiement dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.
Toute annulation d’un paiement (annulation d’une transaction de carte bancaire, opposition sur chèque, utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement) fera l’objet de poursuites judiciaires quel que soit le montant concerné.
Article 10 : livraison
La société Zinc éditions s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange.
Dans tous les cas, la société Zinc éditions est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure indépendante de sa volonté (incendie, inondation, grèves ou autres raisons).
Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l’aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Sauf avis contraire, les marchandises sont expédiées par voie postale. Les réclamations sont à faire au facteur ou au bureau de La Poste lors de la réception de celui-ci.
Lorsque les marchandises ne sont pas expédiées par La Poste, les coordonnées du transporteur sont indiquées sur le colis et peuvent être obtenues en contactant la société Zinc éditions.
Article 11 : garantie et service après-vente
Le consommateur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés.
En cas de défaut signalé par le consommateur, la société Zinc éditions s’engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens défectueux.
En aucun cas la société Zinc éditions est tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.
Article 12 : règlement des litiges
En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage.
En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.